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Je relève de quel régime obligatoire ?

Le principe de base

Le réglement 883-4 de la Communauté Européene signé par la Suisse est applicable depuis le 1 avril 2012.

Les ressortissants de la Communauté Européenne ne peuvent être rattachés qu'à un système de sécurité sociale pour toutes les activités salariées ou non salariées. C'est l'activité salariée qui domine sur les activités d'indépendant.

Ceci implique qu'une personne salariée en Suisse et indépendante en France par exemple, sera rattachée pour toutes ses activités indépendantes et salariées à l'AVS (cotisation obligatoire au système Suisse) et ceci quelque soit son lieu de résidence.

Si celle-ci habite en France, est salariée ou inscrite à la caisse de chômage en Fance et est salariée en Suisse, elle sera obligatoirement intégrée au système français de cotisations sociales pour toutes ses activités en France et en Suisse, indépendantes et dépendantes.