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L'indépendant et la caisse de chômage en Suisse

Les travailleurs indépendants ne cotisent pas à la caisse de chômage. Ils n'ont donc pas droit à prétendre être indemnisé si leurs affaires ne fonctionnent pas comme ils le souhaitaient.

Le statut d'indépendant

La personne n'a le statut d'indépendant que lorsqu'elle a été reconnue comme tel par la caisse AVS. C'est donc dès ce moment que la caisse de chômage considérera le nouveau statut de l'individu et lui supprimera toute indemnité.

Le délai cadre de cotisation

L'assuré qui a démarré une activité sans l'aide de la caisse de chômage peut prolonger son délai cadre de 2 ans maximum. Cette prolongation n'est pas dépendante d'une durée minimale de cette activité indépendante. Par contre cette activité doit avoir été exercée sur le territoire national.

La prolongation est subordonnée à 2 conditions:

  1. L'indemnisation était déjà entamée au moment de la prise d'activité,
  2. l'assuré ne peut prétendre au moment de l'arrêt de son activité à une ouverture nouvelle de droit aux indemnités chômage.

L'activité indépendante et gains intermédiaires

La caisse de chômage considère comme gains intermédiaires des activités indépendantes transitoires, temporaires et nécessitant peu d'investissements.

Il faut savoir qu'en droit on ne peut légalement facturer que les personnes régulièrement inscrite et reconnue par une caisse AVS comme travailleur indépendant. Il y a donc ici une ambiguïté que nous ne voulons pas cautionner puisque en cas de contrôle, vous pourriez être inquiété par l'administration et vos client pourrez se voir redressés en qualité de requalification d'employeur avec toutes les conséquences associées.

Une activité durable n'est pas reconnue par la caisse de chômage comme gain intermédiaire. Dans certains cas, un maintien partiel des indemnités est possible.

L indépendant et la caisse de chômage en France

Une activité déclarée comme indépendante en France donne lieu à une radiation des bénéficiaires de l'indemnité chômage.

Une option (sous certaines conditions) peut cependant être prise pour bénéficier d'un complément de rémunération calculé sur la moitié du montant des droits restants. Dans ce cas un complément forfaitaire est versé chaque mois et une régularisation est éventuellement pratiquée en complément ou en remboursement sur la déclaration annuelle des revenus.

Gain intermédiaire et complément d'indemnité en Suisse

L'assuré doit déclarer en gains intermédiaires les revenus perçus pendant sa période d'indemnisation dans le statut salarié.

Si ce gain intermédiaire mensuel, hors indemnité vacances, est inférieur à l'indemnité chômage mensuelle (21.67 fois l'indemnité journalière) une indemnité compensatoire est versée.

L'attestation de gain intermédiaire est complétée par l'assuré et remise à son employeur pour validation avant d'être transmise à la caisse de chômage.

Si le contrat n'est pas prévu avec une rémunération fixe ou qu'il n'a pas de minimum garantie, la caisse examinera si le gain est conforme aux usages. Si le gain réalisé n'est pas conforme aux usages professionnels et locaux, la caisse détermine quel serait le salaire que le travailleur serait normalement en droit de recevoir pour le travail considéré. La caisse déduit dès lors le salaire calculé en lieu et place de celui que le salarié à réellement perçu.

Gain intermédiaire et complément d'indemnité en France

Les rémunérations perçues au cours d'un mois doivent être déclarées à Pôle Emploi à chaque fin de mois sur la fiche d'actualisation.

Pour percevoir les compléments d'indemnité en France un assuré doit présenter une rémunération provenant d'une activité salariée inférieure à 70% du salaire de référence indiqué par Pôle Emploi et avoir travaillé moins de 110 heures dans le mois.