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Comparaison statut indépendant, société et portage

Statut

Portage salarial

Entreprise indivudelle

SARL

Base légale Pas de forme juridique propre
Statut du salarié
Pas d’indication particulière dans le code des Obligations Art. 772-827 CO
Statut adapté à Toute prestation intellectuelle et de service Activité liée à la personne de l’exploitant Petites enterprises liées aux personnes, familiales, nécessitant des capitaux, et pouvant comporter des risques d’exploitation
Avantages
  • Démarrage immediat
  • sans risque financier
  • Conserve le statut de salarié
  • Garde l’autonomie de l’indépendant
  • Peut générer des gains intermédiaires
  •  Pas de capital
  • Régime fiscal et social du travailleur salarié
  • Pas de comptabilité ni de déclaration fiscale et sociale à tenir
  • Peut se consacrer à son client et son métier 
  • Simple sans formalité particulière
  • Démarrage rapide après obtention reconnaissance caisse AVS
  • Pas de capital

 

  • Responsabilité limité au capital social
  • Peut facilement être transformée en SA

 

Inconvénient
  • Nom juridique de la société de portage
  • Obligation du respect des critères de la directive AVS
  • Responsabilité personnelle illimitée
  • Délimitation de proprietés plus floues
  • Pas d’accés au marché des capitaux
  • Protection de l’entreprise limitée au territoire
  • Tenu d’une comptabilité dépense recette

 

  • Formalités et frais de constitution et de fonctionnement très élévés
  • Obligation de tenir une comptabilité selon les normes minimales du CO
  • Dissolution difficile et couteuse

 

Nature juridique Le salarié porté est le gestionnaire de sa clientèle. D’un point de vue administratif et juridique c’est la société de portage qui est responsable Le propriétaire est l’unique responsable et gestionnaire de l’entreprise individuelle. La SARL est une société commerciale qui jouit de sa propre personnalité juridique différenciée de cette de l’entrepreneur
Raison sociale

Le salarié porté est libre d’utiliser le nom commercial de son choix.

Le nom juridique administratif sera celui de la société de portage

Le nom de l'entreprise doit inclure le nom de famille (avec ou sans le prénom) du fondateur.

Les compléments présumant l'existence d'une société ne sont pas autorisés (art. 944 et 945 CO).

Dans une Sàrl, le choix de la raison sociale est libre.

l'indication de la forme juridique "Sàrl" (art. 944 et 950 CO) est requise.

Fondation Immédiat dès la signature de la convention d’adhésion L'entreprise individuelle est fondée une fois l’engagement d'une activité économique indépendante et durable reconnu par une caisse AVS La Sàrl est fondée dès son inscription au registre du commerce, l'authentification notariée de la fondation, l'approbation des statuts, la sélection de l'organe de gestion et de ses représentants et, (du moment que la société n'a pas renoncé au contrôle restreint, conformément à l'art. 727a II CO), l'attestation de vérification par l'organe de révision (art. 777-779 CO).
RCS Pas d’inscription

Inscription obligatoire si CA > 100000 CHF ou
S’il s’agit :

  • d’un agent de change ou de bourse
  • d’un commissaire, agent ou courtier
  • d’un bureau fiduciaire ou de gérance
  • d’une entreprise qui transmet des nouvelles ou renseignements
  • d’une compagnie d’assurance
Obligatoire
 Capital  Pas de capital  Pas de capital

Au moins 20 000 CHF

Pas de limite supérieure

Peut être versé en nature (procédure art. 777 II, 628 et 634 CO) ou espèces

Statuts NON NON  OBLIGATOIRE et authentique par notaire
Fiscalité Sur les revenus salariés    
 
Le propriétaire est imposable sur ses revenus  et sur sa fortune professionnelle et privée  L'entreprise est imposée sur son bénéfice et le titulaire des parts sociales sur le dividende. Le dirigeant paie l'impôt sur le revenu.
Sortie             
 
 
Immédiate après solde des engagements pris par la société de portage  Par faillite ou radiation volontaire

La cession de parts sociales d'une Sàrl doit revêtir la forme écrite (art. 785 CO). Pour ce faire, l'approbation de l'assemblée des associés est nécessaire. Dans la mesure où les statuts ne règlent pas la question différemment, l'approbation s'effectue selon un quorum d'au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé (art. 786 et 808b I., chiffre 4, CO).

D'un point de vue matériel, la transmission partielle ou complète de l'activité s'effectue par le transfert des actifs et des passifs. La cession du patrimoine ou des activités d'une société à responsabilité limitée est régie par les dispositions de la loi sur la fusion (art. 181 V CO). Pour le transfert des rapports de travail, l'art. 333 CO fait foi.

Election de domicile et nationalité
 
 
Il n'est pas nécessaire que le salarié ait établi son domicile en Suisse, mais il doit présenter un permis de travail ou une autorisation de travail (demande effectuée par l'employeur) Dans une entreprise individuelle, il n'est pas nécessaire que le propriétaire ait établi son domicile en Suisse, mais il doit présenter un permis de travail et une autorisation de séjour. Vous trouverez des informations complémentaires relatives au sujet à l'adresse suivante: Création d'entreprise par des ressortissants étrangers
 
 
La Sàrl doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Il peut s'agir d'un membre du conseil d'administration ou d'un directeur (art. 814 III CO).

Vous trouverez des informations complémentaires relatives au sujet